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Êtes-vous concerné ? Notre agence RGPD friendly vous accompagne !

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (ou RGPD) est une loi européenne. Elle vise à protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

Entreprises, organismes, cabinets, agences… Le RGPD nous concerne tous !

Pour être plus précis, selon l’article 3 du Règlement Général sur la Protection des Données, sont concernés :

Le “responsable du traitement et sous-traitants sur le territoire de l’Union, que le traitement ait lieu ou non dans l’Union.” et le “responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union lorsque les activités de traitement sont liées […] au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu au sein de l’Union”.

En d’autres termes, les responsables de traitement et sous-traitants établis au sein de l’Union Européenne et les organisations non établis au sein de l’Union Européenne et ciblant ou effectuant un suivi des personnes concernées dans l’Union Européenne, sont soumis au RGPD.

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Quelles sont les obligations relatives au RGPD ?

Le RGPD impose des obligations. Dès lors, chaque entreprise ou organisme doit :

  • Être transparent quant à la raison de la collecte des données personnelles et du traitement de ces mêmes données.
  • Avoir des objectifs de collectes spécifiques, explicites et légitimes. Seules les données nécessaires au traitement doivent être collectées.
  • Obtenir le consentement de la personne concernée par le traitement des données.
  • Mettre à jour régulièrement les données collectées et les conserver uniquement pour le temps nécessaire au traitement.
  • Garantir la sécurité maximale des données récoltées.
  • Nommer un délégué à la protection des données (DPO).

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect du RGPD ?

La CNIL est chargée du contrôle de l’application conforme du RGPD. Elle dispose de la possibilité d’imposer des sanctions administratives et pénales.

Les sanctions sont progressives en fonction du degré de gravité de la violation.

La non-conformité au RGPD expose les entreprises et les organismes aux sanctions suivantes :

  1. Avertissement ou mise en demeure de l’entreprise fautive, accompagné d’un rappel du devoir de mise en conformité des traitements des données sensibles au RGPD.
  2. Injonction de mettre un terme à la violation
  3. Limitation ou suspension temporaire des traitements des données
  4. Sanctions administratives

Deux amendes administratives sont prévues en cas de manquements aux obligations :

  • 2% du chiffre d’affaires mondial pour les entreprises ou 10 millions d’euros d’amende
  • 4% du chiffre d’affaires mondial pour les entreprises ou 20 millions d’euros d’amende

Pour éviter les sanctions de la CNIL, rencontrez nos experts RGPD. Ils mettront en place une stratégie de mise en conformité.

Demandez à l’agence Tiz de rendre votre site web conforme au RGPD

Nos experts de l’Agence Tiz vous proposent leurs services pour orchestrer la mise en conformité RGPD de votre site internet.

Notre plan d’action se résume en 5 points.

  1. Mise à jour de vos mentions légales par un avocat spécialisé RGPD
  2. Création de la page de « Politique de Confidentialité« 
  3. Réalisation du formulaire de contact du Délégué à la Protection des Données (DPO)
  4. Génération du bandeau de cookies RGPD-friendly
  5. Vérification de vos formulaires de contact afin d’insérer des boutons d’acceptation de collecte de données

En supplément, notre agence RGPD vous propose de réaliser par un avocat un audit de mise en conformité RGPD, avec la livraison d’un document d’attestation que vous pourrez conserver pour justifier votre démarche RGPD et transmettre à vos partenaires.

Besoin d’aide pour vous mettre en conformité ? Prenez contact avec notre agence RGPD.

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